LE TARIF DES NOTAIRES
Les notaires jouent un rôle central dans la sécurité juridique en France. Leur rémunération est strictement encadrée par la loi et repose sur deux types de tarification : les émoluments, qui sont réglementés, et les honoraires, qui sont librement fixés.Ce tarif  est destiné à garantir au justiciable une tarification uniforme et équitable pour les actes obligatoires. En revanche, les honoraires libres permettent au notaire de proposer des services complémentaires spécialisés. L’encadrement strict des émoluments vise à protéger les citoyens tout en assurant une juste rémunération des notaires.

Les Émoluments : une rémunération réglementée

Les émoluments correspondent aux sommes perçues par le notaire pour les actes soumis à un tarif fixé par la loi. Ils sont déterminés par décret et sont d’application obligatoire.Ils s’appliquent aux actes notariés tels que les ventes immobilières, donations, successions, contrats de mariage, testaments…Le notaire ne peut ni augmenter ni diminuer ces tarifs.En conclusion, pour un acte entrant dans le champ d’application des émoluments règlementés, vous paierez la même chose chez n’importe quel notaire. Inutile donc pour ces actes de faire le tour des offices en quête du notaire le moins cher. Choisissez plutôt votre notaire en fonction de vos affinités. Pour savoir à quel tarif (émoluments règlementés ou honoraires libres), votre acte sera soumis, il vous suffit de le demander à votre notaire.En revanche, certains actes sont soumis à honoraire libre.
Les Honoraires : une rémunération libre

Contrairement aux émoluments, les honoraires correspondent aux sommes perçues par le notaire pour des prestations non soumises à une tarification réglementée.Ils concernent les prestations facultatives ou de conseil (exemple : optimisation fiscale, rédaction d’actes non obligatoires tels que les statuts de société ou les cessions de parts sociales.Ils permettent à votre notaire de valoriser des compétences spécialisées acquises notamment par des formations complémentaires.Le tarif en la matière est librement fixé par le notaire, en accord avec le client.Les honoraires pratiqués par l’Office sont affichés dans les locaux.Une convention d’honoraires écrite doit être signée avant la prestation.

Nos Honoraires Libres
  • Honoraires de Rédaction
    • Promesse de vente : 245,00 EUR TTC
    • Rendez-vous de consultation juridique sans ouverture de dossier : 150,00 euros TTC/ 30 min
    • Consultation juridique écrite : 350,00 euros TTC/heure
    • Légalisation de signature : 50,00 euros TTC
    • Rédaction de procuration : 50,00 euros TTC
    • Cession de fonds de commerce ou de droit au bail ou de licence IV : 2.5% du prix de cession HT avec minimum de 1.500,00 EUR HT
    • Rédaction d’un bail commercial ou professionnel : 1 mois de loyer HT
    • Constitution d’une société : rédaction des statuts et formalités postérieures :greffe, journal d’annonces légales, enregistrement :En fonction de la particularité du dossier avec un minimum de 1.500,00 EUR HT
  • Honoraires de Négociation Immobilière

VENTES DE MAISONS, APPARTEMENTS, LOCAUX COMMERCIAUX, PAS-DE-PORTE, FONDS DE COMMERCE

DE 50.000 A 100.000EUR10%
DE 100.001 A 150.000EUR9%
DE 150.001 A 200.000EUR8%
DE 200.001 A 300.000EUR7%
DE 300.001 A 399.999EUR6%
AU-DELA5%

VENTES DE TERRAINS

DE 62.500 A 400.000EUR8%
DE 400.001 A 500.000EUR7%
DE 500.0001 A 600.000EUR6%
AU-DELA5%

Les honoraires se calculent sur le prix net vendeur.

Les tranches ne se cumulent pas.

Honoraires minimum : 5.000 EUR

Honoraires pour un parking ou box : 3.500 EUR

 

Barème des honoraires pour avis de valeur

Nombre de biens concernés

Tarif TTC

Détails inclus

1 bien (parcelle, local commercial, appartement ou maison – sur toute l’île)

250 € TTC      

 

Établissement d’un avis de valeur complet

 

2 biens

400 € TTC

Établissement de deux avis de valeur distincts

3 biens

500 € TTC

Établissement de trois avis de valeur distincts

Plus de 3 biens

Sur devis

Offre personnalisée adaptée au dossier

 


  • Frais d'Avis de Valeur 
250,00 euros TTC

Newsletter

Consultez les dernières informations immobilières, juridiques et fiscales. Recevez gratuitement notre newsletter juridique.

info
cancel
Informations
Votre adresse email est collectée avec votre consentement et est destinée à OFFICE NOTARIAL DE SAINT-GILLES en sa qualité de responsable du traitement.
Votre adresse email est collectée afin de vous transmettre notre newsletter sur les dernières informations immobilières, juridiques et fiscales. Nous conservons votre adresse email jusqu'à ce que vous vous désabonniez de notre newsletter.

Conformément à la loi "informatique et libertés" et au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité en effectuant une demande à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la CNIL directement via son site internet https://www.cnil.fr